PROJET DE RÈGLEMENT 24-R-271- CANALISATION DES FOSSÉS
7 mars 2024
Lors de la séance ordinaire du 4 mars 2024, un avis a été donné à l’effet que sera présenté pour adoption, lors d’une séance ultérieure du conseil municipal, un règlement concernant la fermeture et l’entretien de fossés.
Ce règlement aura pour objet d’encadrer et d’assujettir toute demande de fermeture de fossés à l’émission d’un permis à cet effet.
