AVIS PUBLIC | Second projet de règlement numéro 22-R-186-13 modifiant le règlement d’urbanisme

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement, qui s’est tenue le 6 septembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue à cette même date, le second projet de règlement numéro 22-R-186-13 intitulé : «Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186».
2. Ce second projet de règlement a pour objet de retirer l’usage « habitation unifamiliale » de la liste des usages permis dans la zone numéro 107 située en bordure de la 1ère Rue, à l’angle de la 7e Avenue, d’abroger les dispositions relatives à la présence obligatoire d’arbres dans la cour avant et de modifier certaines dispositions applicables lors de la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire détruit par sinistre.
3. La disposition ayant pour effet de retirer l’usage « habitation unifamiliale » de la liste des usages permis dans la zone numéro 107 peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E 2.2). Une telle demande peut provenir de la zone concernée numéro 107 et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur le croquis ci-dessous.

Les dispositions ayant pour effet d’abroger l’article relatif à la présence obligatoire d’arbres dans la cour avant et de modifier certaines dispositions applicables lors de la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire détruit par sinistre ne sont pas assujetties à l’approbation des personnes habiles à voter.

4. Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

• Hôtel de ville de Richelieu
• Service du Greffe
• 200, boulevard Richelieu
• Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

5. Personnes habiles à voter

Est une personne habile à voter toute personne qui, le 6 septembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

1. Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
2. Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec ;
3. Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 septembre 2022, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

6. Absence de demande

Si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Consultation du projet de règlement

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics. Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.

Donné à Richelieu,
ce 21 septembre 2022

Roxanne Veilleux
Greffière