Droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, est imposé pour chaque transaction immobilière.

Le droit de mutation en vigueur, en 2025, est calculé sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble.

0,5 % sur les premiers 61 500 $;
1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
1,5 % sur la tranche de 307 800 $ à 500 000 $
3 % sur la tranche qui excède 500 000 $.

Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Le droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

L’exonération et le droit supplétif sont régis par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Cette dernière fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Immeuble ayant une base d’imposition de moins de 5 000$ : Aucun droit.
Immeuble ayant une base d’imposition de 5 000$ à moins de 40 000$ : Taux de 0.5%
Immeuble ayant une base d’imposition de 40 000$ et plus : 200$ (montant maximal)