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Type formulaire

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NOTE : Si vous n'êtes pas en mesure de remplir tous les champs obligatoires, il est également possible de télécharger la version PDF à la fin du présent formulaire.

Règlement 20-R-232

En vertu du Règlement relatif à l’utilisation extérieure de l’eau provenant de l’aqueduc municipal, « [l]e remplissage complet de toute piscine, à même le réseau d’aqueduc municipal, est interdit. Dans tous les cas, ce remplissage doit être effectué à l’aide d’un camion-citerne seulement. Il est permis d’utiliser l’eau de l’aqueduc municipal uniquement à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure, sans dépasser trente (30) centimètres de profondeur (...)

Toutefois, il est permis de rehausser l’eau d’une piscine à même le réseau d’aqueduc municipal lorsque le niveau d’eau de celle-ci se situe au-delà de la demie de sa capacité maximale. (...)

Un certificat de paiement émis en bonne et due forme par une entreprise offrant le service de remplissage de piscine par camion-citerne pourra être exigé par la Ville de Richelieu au requérant à la suite de l’installation d’une piscine. À défaut de fournir un certificat de paiement valide sur demande de la Ville, le requérant sera passible d’une pénalité en vertu du Règlement 20-R-232. » (Règlement 20-R-232, art.8).

Téléchargez le formulaireDemande de permis – Certificat d’occupation

Téléchargez le formulaireDemande de permis – Construction neuve

Téléchargez le formulaireDemande d’accès à l’information

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Date de début*

AAAA

MM

JJ

Date de fin*

AAAA

MM

JJ

EMPLACEMENT

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Matricule

Code d'utilisation

Adresse postale

Code d'utilisation projetée

Zones

Frontage

Lot distinct

Oui
Non

Profondeur

Superficie

Nombre de logements

Année de construction

Code de zonage

Nombre d'étages

Secteur d'inspection

Aire de plancher en mètres carrés (M2)

Service

Nombre d'unités touchées

Cadastre

TRAVAUX

Exécutant des travaux

Responsable

Nom*

Adresse*

Téléphone*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Date de début des travaux*

Télécopieur

Date prévue de fin des travaux*

No RBQ*

Date de fin des travaux*

No NEQ*

Valeur des travaux*

TRAVAUX

Exécutant des travaux

Responsable

Nom*

Adresse*

Téléphone*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Date de début des travaux*

Télécopieur

Date prévue de fin des travaux*

No NEQ*

Valeur des travaux*

Informations spécifiques

Raison de l'abattage*

Mort(s)
Malade(s)
Dangereux
Nuisible(s)
Préparation de site pour test de sol
Construction projetée
Remplacement par un autre
Cause(s) naturelle(s) (vent, feu, verglas, autre)
Autre

Description complémentaire*

Nombre d'arbres*

Est-ce que l'arbre ou les arbres sont identifiés ?*

Inscrire oui ou non.

Essence(s)*

Photos de l'arbre*

S.V.P. déposer une ou des photos des arbres concernés.

Déposer les fichiers ici ou

Caractéristiques des travaux

Est-ce qu'il y a sur le terrain ou à proximité les éléments suivants?

Cours d'eau
Lac
Milieu humide
Bande de protection riveraine

Localisation des arbres*

Où est-ce que les arbres sont-ils situés sur le terrain?

Cour avant
Cour latérale gauche
Cour latérale droite
Cour arrière

Exigence de remplacer l'arbre abattu*

Inscrire oui ou non.

Exigence(s)*

Type de piscine*

Hors terre
Creusée

Documents requis*

Cochez lorsque les documents requis ont été envoyés au service concerné.

Certificat de localisation
Plan d'implantation

Démolition*

Assurance responsabilité*

Conservation des fondations*

Unités de logement supprimées*

Taxes payées*

Lieu de disposition des matériaux*

Affichage

Type*

Nouvelle enseigne
Modification d'une enseigne existante

Description de l'enseigne*

Directionnelle
Sur poteau
Sur socle
De façade
Lumineuse
Non lumineuse
Auvent
Autoporteuse
Autre

Implantation (cour)*

Avant
Arrière
Latérale gauche
Latérale droite

Éclairage*

Interne
Externe
Constant
Clignotant
Autre

Dimension*

X*

Hauteur de l'enseigne*

Superficie*

Épaisseur*

Distance latérale 1*

Distance latérale 2*

Distance du sol*

Distance ligne de lot avant (emprise)*

Matériau*

Inscription de l'enseigne*

Bâtiment accessoire*

Type de projet

Construction
Agrandissement
Rénovation

Type de bâtiment*

Dimension*

Hauteur*

Superficie existante*

Superficie projetée*

Implantation (distance)

Ligne de lot avant (emprise)*

Latérale*

Arrière*

Bâtiment principal*

Élément épurateur*

Fosse septique*

Autre bâtiment accessoire*

Localisation*

C.O.S. Coefficient d'occupation du sol*

C.E.S. Coefficient d'emprise au sol*

Finition

Fondation*

Finition intérieure*

Finition extérieure*

Couleur*

Type de toiture*

Finition de la toiture*

Documents requis envoyés*

Certificat de localisation
Croquis/Plan
Plan d'implantation

Puit artésien

Capacité estimée en mètres cubes par jour*

Destiné à la consommation humaine*

Oui
Non

Zone inondable*

Aucune zone
À récurrence 0-20 ans
À récurrence 20-100 ans

Localisation de l'ouvrage de captage

Type de système de traitement des eaux usées*

Système étanche de traitement des eaux usées*

Système non étanche de traitement des eaux usées*

Cours d'eau (lac, rivière, étang, fleuve)*

Parcelle en culture*

Épandage de matières fertilisantes*

Installation d'élevage d'animaux avec enclos d'hivernage de bovins de boucherie*

Installation d'élevage d'animaux et ouvrage de stockage de déjections*

Stockage de déjections animales à même le sol dans un champ cultivé*

Coordonnées X*

Coordonnées Y*

Coordonnées Z*

Spécifications de construction de l'ouvrage de captage prévu

Type d'ouvrage*

Tubage*

*

Scellement étanche et durable (espace annulaire)

Diamètre intérieur*

Longueur*

Profondeur*

Hauteur*

Autres spécifications*

Installations sanitaires

Construction*

Occupation*

Type de fosse*

Année de construction*

Capacité totale*

Capacité effective*

Estimation de débit*

*

Préfiltre(s)

Nombre*

Modèle*

Nom du fabricant*

Numéro de série*

Numéro BNQ*

Numéro du dossier tech*

Information sur l'immeuble

Nombre de chambres*

Superficie du bâtiment*

Terrain

Informations spécifiques*

Test de percolation
Test de sédimentation
Station de pompage
Étude de la topographie du site

Nature du sol*

Profondeur du roc*

Profondeur de la nappe*

Pente du terrain*

Alimentation eau potable*

Étude du niveau de perméabilité du sol*

Perméabilité*

Méthode utilisée*

Responsable caractéristiques du sol

Nom*

Adresse postale*

Ville / Province*

Téléphone*

Élément épurateur

Élément épurateur*

Année de construction*

Superficie élément épurateur*

Longueur*

Largeur*

Profondeur*

Nombre de tranchées*

Autres spécifications*

Concepteur des plans

Nom*

Adresse postale*

Ville / Province*

Téléphone*

Servitude*

Localisation

Système étanche

Distance résidence*

Limite propriété droite*

Limite propriété gauche*

Limite propriété avant*

Limite propriété arrière*

Lac, cours d'eau, marais ou étang*

Puit*

Conduite d'eau*

Système non étanche

Distance résidence*

Limite propriété droite*

Limite propriété gauche*

Limite propriété avant*

Limite propriété arrière*

Lac, cours d'eau, marais ou étang*

Puits tubulaire*

Puits tubulaire scellé*

Puits autres sources*

Conduite d'eau*

Arbres, arbustes*

Talus*

Les raccordements sont faits sur la rue:

Valve*

Aqueduc
Gicleur

Type de tuyau*

Diamètre*

Modèle*

Égout

Type de tuyau*

Pluvial

Modèle*

Couleur*

Diamètre*

Sanitaire

Modèle*

Couleur*

Diamètre*

Radier géodésique de la conduite*

Diamètre du ponceau*

Rejet maximal à l'égout*

Disposition

Terrain / valve*

Forme de la bâtisse*

Le niveau final de la rue est le suivant devant les lignes

Nord*

Sud*

Est*

Ouest*

L'égout collecteur est _________ plus bas que la rue*

Compteur d'eau*

Détail pour le compteur d'eau*

Commande de travail*

Description des travaux*

Message*

Ville de Richelieu

Politique de traitement des plaintes

1) Objectifs

Par la mise en place de la présente politique, la Ville de Richelieu entend poursuivre les buts suivants :
- Fournir au plaignant un traitement uniforme, adéquat, neutre et objectif des plaintes, le tout dans un délai raisonnable;
- Maintenir l’efficacité des services et les améliorer, au besoin, afin d’augmenter la satisfaction des citoyens;

2) Définitions

Plainte : Expression du mécontentement que l’on éprouve généralement reliée à une insatisfaction quant à un événement, une personne, un service ou un comportement humain.
Plainte fondée : Lorsqu’il y a préjudice à quiconque, qui, généralement, va entraîner un changement visant une correction de situation. Elle s’inscrit d’ailleurs dans une démarche de redressement.
Plainte non-fondée : Lorsqu’il s’agit d’une rumeur ou d’une perception, que la demande est ponctuée d’imprécisions. Lorsqu’il s’agit d’un commentaire, une suggestion, d’un avis ou d’une demande anonyme (non signée).

3) Clientèle admissible

Toute personne peut adresser une plainte à la Ville de Richelieu. Ces personnes peuvent être un contribuable, un groupe de contribuables, des élus ou des fonctionnaires municipaux.

4) Critères d'admissibilité

Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la Ville de Richelieu, elle doit remplir les conditions suivantes, à défaut de quoi aucune suite ne sera donnée :
1. Être écrite, datée et signée;
2. Le plaignant doit donner ses coordonnées complètes, incluant son adresse civique;
3. Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements nécessaires permettant une intervention;
4. Toucher à des politiques, lois, éthiques, biens ou services qui relèvent de la compétence exclusive de la Ville de Richelieu.

5) Non admissibilité

Les plaintes suivantes ne sont pas admises et ne seront pas traitées :
1. Une plainte anonyme;
2. Une plainte visant un litige privé;
3. Une plainte relevant d’une autre instance gouvernementale;
4. Une plainte visant un sujet déjà porté à l’attention d’un tribunal; 5. Une plainte verbale.

6) Confidentialité

La Ville de Richelieu est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les plaintes traitées demeurent confidentielles. Les renseignements confidentiels et personnels ne sont pas divulgués ni verbalement, ni par écrit. La confidentialité n’empêche cependant pas la production de rapports et la transmission des renseignements suffisamment détaillés pour permettre aux intervenants de bien situer l’objet de la plainte, de comprendre les positions dégagées, de tirer une conclusion positive et de faire des recommandations.