Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de résolution, qui s’est tenue le 30 mai 2024, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue le 3 juin 2024, un second projet de résolution appuyant la demande numéro PPCMOI-24-01.
- Le projet a pour objet de permettre la réalisation d’un projet intégré de construction d’immeubles totalisant 132 logements, dans la zone 143, sur le lot numéro 1 811 748 du cadastre du Québec, malgré le fait que le projet déroge au Règlement d’urbanisme numéro 14-R-186 en vigueur.
- Les dispositions suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2) :
- Dispositions relatives à l’espace bâti/terrain maximum pour un bâtiment principal (grille des spécifications de la zone 143 du Règlement numéro 14-R-186);
- Aux dispositions relatives aux usages (grille des spécifications de la zone 143 du Règlement numéro 14-R-186);
- Aux dispositions relatives au nombre de bâtiments principaux par terrain (chapitre 11, article 11.1 du Règlement numéro 14-R-186);
- Aux dispositions relatives aux espaces de stationnement requis (chapitre 14, article 14.3.1 du Règlement numéro 14-R-186).
Une telle demande peut provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci (zones 139, 141 et 504). La demande vise à ce que les dispositions ci-dessus soient soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur le plan ci-dessous. La délimitation exacte de la zone contiguë numéro 504 peut être consultée à l’hôtel de ville durant les heures régulières d’ouverture.
4. Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Richelieu
Service du Greffe
200, boulevard Richelieu
Richelieu (Québec) J3L 3R4
ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca
5. Personnes habiles à voter
Est une personne habile à voter toute personne qui, le 3 juin 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
- être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
- être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 3 juin 2024, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.
6. Absence de demande
Si les dispositions du second projet de résolution ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet de résolution
Le projet de résolution est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet À propos / Administration municipale / Projets de règlements. Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro 450-658-1157, poste 229, pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.
Donné à Richelieu, ce 19 juin 2024
Roxanne Veilleux
Directrice des affaires juridiques et greffière