AVIS PUBLIC | RÈGLEMENT NUMÉRO 26-R-186-20 MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’URBANISME NUMÉRO 14-R-186

Aux personnes susceptibles d’être intéressées par le règlement ci-dessus mentionné, avis public est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement, qui s’est tenue le 15 septembre 2026, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté, lors de la séance tenue le même jour, le second projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186 ».

2.         Objet du projet de règlement

Le règlement aura pour objet de modifier les normes relatives à la construction de logements accessoires, aux bâtiments accessoires, aux piscines, aux contributions au fond de parc, afin de préciser le règlement d’urbanisme.

• Les dispositions peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2). Une telle demande peut provenir de toute zone. La demande vise à ce qu’une (ou des) disposition(s) ci-dessus soi(en)t soumise(s) à l’approbation des personnes habiles à voter. Pour connaître la délimitation des zones, vous pouvez consulter le plan de zonage se trouvant sur le site internet de la Ville : https://ville.richelieu.qc.ca/a-propos/administration-municipale/reglements/ sous l’onglet « Construction et urbanisme » ou bien communiquer directement avec le département de l’urbanisme par téléphone, au 450-658-1157, poste 229, ou bien par courriel, à l’adresse : inspecteur@ville.richelieu.qc.ca

4.      Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

• être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8^e jour qui suit la date de publication du présent avis;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Richelieu

Service du Greffe

200, boulevard Richelieu

Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

5.      Personnes habiles à voter

         Est une personne habile à voter toute personne qui, le 15 septembre 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

• être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;

• être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;

• être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.  La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 15 septembre 2026, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

6.      Absence de demande

         Si les dispositions du second projet de règlement ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

7.      Consultation du projet de règlement

Le projet règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet À propos / Administration municipale / Projets de règlements.  Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00.

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro 450-658-1157, poste 229, pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de résolution.

Donné à Richelieu,

ce 23 septembre 2026

Roxanne Veilleux

Directrice des affaire juridiques et greffière