Droit de mutation

Droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, est imposé pour chaque transaction immobilière.

Le droit de mutation en vigueur, en 2024, est calculé sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble.

• 0,5 % pour les premiers 58 900 $;
• 1 % pour la tranche se situant entre 58 900.01$ et 294 600 $;
• 1,5 % pour la tranche se situant entre 294 600.01 $ et 500 000 $
• et 3 % excédant 500 000.01 $.

Le droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

L’exonération et le droit supplétif sont régis par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Cette dernière fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

• Immeuble ayant une base d’imposition de moins de 5 000$ : Aucun droit.
• Immeuble ayant une base d’imposition de 5 000$ à moins de 40 000$ : Taux de 0.5%
• Immeuble ayant une base d’imposition de 40 000$ et plus : 200$ (montant maximal)