AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE RICHELIEU :
1. Lors d’une séance extraordinaire tenue le 7 juillet 2025, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté le règlement intitulé : « Règlement d’emprunt décrétant une dépense et un emprunt de sept millions cinq cent vingt-sept mille dollars (7 527 000$) pour l’acquisition et la rénovation d’un nouvel hôtel de ville ».
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 16 juillet 2025, au bureau de la Ville de Richelieu, situé au 200, boulevard Richelieu, Richelieu (Québec) J3L 3R4.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 25-R-282 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 470. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 25-R-282 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 14h00, le 17 juillet 2025, sur le site internet de la Ville, sous l’onglet À propos / Communications / Avis publics.
Le projet de règlement peut également être consulté sur le site internet de la Ville, sous l’onglet À propos / Administration municipale / Projets de règlement ou au bureau de la Ville, durant les heures normales d’ouverture.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :
7. Toute personne qui, le 7 juillet 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 7 juillet 2025;
dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins le 7 juillet 2025;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 7 juillet 2025, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 7 juillet 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès du Service du greffe au numéro 450-658-1157, poste 227, ou par courriel à greffe@ville.richelieu.qc.ca.
Donné à Richelieu, ce 9 juillet 2025
Roxanne Veilleux
Directrice des affaires juridiques et greffière