Second projet de résolution pour la demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI-2025-04
Aux personnes susceptibles d’être intéressées par le projet ci-dessus mentionné, avis public est donné de ce qui suit :
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de résolution, qui s’est tenue le 3 juin 2025, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue le même jour, un second projet de résolution appuyant la demande numéro PPCMOI-2025-04.
2. Objet du projet de PPCMOI-2025-04
Le projet a pour objet de fusionner les lots numéro 6 465 472 et 6 465 473 pour n’en faire qu’un seul lot. Le projet intégré est constitué de deux habitations trifamiliales isolées, lesquelles se retrouveront sur le même lot, malgré le fait que cela déroge au Règlement d’urbanisme numéro 14-R-186 en vigueur. Ce projet est susceptible d’approbation référendaire.
3. La disposition suivante peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2) :
Au nombre de bâtiment principal permis par terrain (article 11.1 du Règlement numéro 14-R-186).
Une telle demande peut provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci (zones 139, 142, 143, 315, 309 et 504). La demande vise à ce que la disposition ci-dessus soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur le plan ci-dessous. La délimitation exacte de la zone contiguë numéro 504 peut être consultée à l’hôtel de ville durant les heures régulières d’ouverture.
4. Pour être valide, toute demande doit:
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis;
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Richelieu
Service du Greffe
200, boulevard Richelieu
Richelieu (Québec) J3L 3R4
ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca
5. Personnes habiles à voter
Est une personne habile à voter toute personne qui, le 3 juin 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 3 juin 2025, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.
6. Absence de demande
Si les dispositions du second projet de résolution ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet de résolution
Le projet de résolution est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet À propos / Administration municipale / Projets de règlements. Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro 450-658-1157, poste 229, pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de résolution.
Donné à Richelieu,
ce 11 juin 2025
Roxanne Veilleux
Directrice des affaires juridiques et greffière