Demande de permis

Liste des permis et tarifs

Autres frais liés aux permis sous la réglementation 17.2.4,
ARTICLE 9. PROJETS ASSUJETTIS

Depuis le mois d’octobre 2024, une contribution de frais de croissance de 5095$ est exigée pour chaque nouveau logement desservi par les infrastructures municipales dans le cadre des interventions suivantes :

a) La construction d’un nouveau bâtiment partiellement ou entièrement résidentiel
b) L’agrandissement, la transformation ou la rénovation d’un bâtiment existant entraînant l’ajout de logements;
c) La construction d’un nouveau bâtiment réalisée en plusieurs phases.

Cette contribution est indexée annuellement.

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