Droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, est imposé pour chaque transaction immobilière.

Le droit de mutation en vigueur est calculé sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble.

Le taux est de 0,5 % pour les premiers 50 000 $, 1 % pour la tranche se situant entre 50 000 $ et 250 000 $ et de 1,5 % pour la tranche excédant 250 000 $.