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Date de fin*

AAAA

MM

JJ

EMPLACEMENT

Matricule*

Code d'utilisation*

Adresse postale*

Code d'utilisation projetée*

Zones*

Frontage*

Lot distinct*

Oui
Non

Profondeur*

Superficie*

Nombre de logements*

Année de construction*

Code de zonage*

Nombre d'étages*

Secteur d'inspection*

Aire de plancher en mètres carrés (M2)*

Service*

Nombre d'unités touchées*

Cadastre*

TRAVAUX

Exécutant des travaux

Responsable

Nom*

Adresse*

Téléphone*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Date de début des travaux*

Télécopieur*

Date prévue de fin des travaux*

No RBQ*

Date de fin des travaux*

No NEQ*

Valeur des travaux*

TRAVAUX

Exécutant des travaux

Responsable

Nom*

Adresse*

Téléphone*

Ville*

Code postal*

Téléphone*

Date de début des travaux*

Télécopieur*

Date prévue de fin des travaux*

No NEQ*

Valeur des travaux*

Informations spécifiques

Raison de l'abattage*

Mort(s)
Malade(s)
Dangereux
Nuisible(s)
Préparation de site pour test de sol
Construction projetée
Remplacement par un autre
Cause(s) naturelle(s) (vent, feu, verglas, autre)
Autre

Description complémentaire*

Nombre d'arbres*

Est-ce que l'arbre ou les arbres sont identifiés ?*

Inscrire oui ou non.

Essence(s)*

Photos de l'arbre*

S.V.P. déposer une ou des photos des arbres concernés.

Déposer les fichiers ici ou

Caractéristiques des travaux*

Est-ce qu'il y a sur le terrain ou à proximité les éléments suivants?

Cours d'eau
Lac
Milieu humide
Bande de protection riveraine

Localisation des arbres*

Où est-ce que les arbres sont-ils situés sur le terrain?

Cour avant
Cour latérale gauche
Cour latérale droite
Cour arrière

Exigence de remplacer l'arbre abattu*

Inscrire oui ou non.

Exigence(s)*

Type de piscine*

Hors terre
Creusée

Documents requis*

Cochez lorsque les documents requis ont été envoyés au service concerné.

Certificat de localisation
Plan d'implantation

Démolition*

Assurance responsabilité*

Conservation des fondations*

Unités de logement supprimées*

Taxes payées*

Lieu de disposition des matériaux*

Affichage

Type*

Nouvelle enseigne
Modification d'une enseigne existante

Description de l'enseigne*

Directionnelle
Sur poteau
Sur socle
De façade
Lumineuse
Non lumineuse
Auvent
Autoporteuse
Autre

Implantation (cour)*

Avant
Arrière
Latérale gauche
Latérale droite

Éclairage*

Interne
Externe
Constant
Clignotant
Autre

Dimension*

X*

Hauteur de l'enseigne*

Superficie*

Épaisseur*

Distance latérale 1*

Distance latérale 2*

Distance du sol*

Distance ligne de lot avant (emprise)*

Matériau*

Inscription de l'enseigne*

Bâtiment accessoire*

Type de projet

Construction
Agrandissement
Rénovation

Type de bâtiment*

Dimension*

Hauteur*

Superficie existante*

Superficie projetée*

Implantation (distance)

Ligne de lot avant (emprise)*

Latérale*

Arrière*

Bâtiment principal*

Élément épurateur*

Fosse septique*

Autre bâtiment accessoire*

Localisation*

C.O.S. Coefficient d'occupation du sol*

C.E.S. Coefficient d'emprise au sol*

Finition

Fondation*

Finition intérieure*

Finition extérieure*

Couleur*

Type de toiture*

Finition de la toiture*

Documents requis envoyés*

Certificat de localisation
Croquis/Plan
Plan d'implantation

Puit artésien

Capacité estimée en mètres cubes par jour*

Destiné à la consommation humaine*

Oui
Non

Zone inondable*

Aucune zone
À récurrence 0-20 ans
À récurrence 20-100 ans

Localisation de l'ouvrage de captage

Type de système de traitement des eaux usées*

Système étanche de traitement des eaux usées*

Système non étanche de traitement des eaux usées*

Cours d'eau (lac, rivière, étang, fleuve)*

Parcelle en culture*

Épandage de matières fertilisantes*

Installation d'élevage d'animaux avec enclos d'hivernage de bovins de boucherie*

Installation d'élevage d'animaux et ouvrage de stockage de déjections*

Stockage de déjections animales à même le sol dans un champ cultivé*

Coordonnées X*

Coordonnées Y*

Coordonnées Z*

Spécifications de construction de l'ouvrage de captage prévu

Type d'ouvrage*

Tubage*

*

Scellement étanche et durable (espace annulaire)

Diamètre intérieur*

Longueur*

Profondeur*

Hauteur*

Autres spécifications*

Installations sanitaires

Construction*

Occupation*

Type de fosse*

Année de construction*

Capacité totale*

Capacité effective*

Estimation de débit*

*

Préfiltre(s)

Nombre*

Modèle*

Nom du fabricant*

Numéro de série*

Numéro BNQ*

Numéro du dossier tech*

Information sur l'immeuble

Nombre de chambres*

Superficie du bâtiment*

Terrain

Informations spécifiques*

Test de percolation
Test de sédimentation
Station de pompage
Étude de la topographie du site

Nature du sol*

Profondeur du roc*

Profondeur de la nappe*

Pente du terrain*

Alimentation eau potable*

Étude du niveau de perméabilité du sol*

Perméabilité*

Méthode utilisée*

Responsable caractéristiques du sol

Nom*

Adresse postale*

Ville / Province*

Téléphone*

Élément épurateur

Élément épurateur*

Année de construction*

Superficie élément épurateur*

Longueur*

Largeur*

Profondeur*

Nombre de tranchées*

Autres spécifications*

Concepteur des plans

Nom*

Adresse postale*

Ville / Province*

Téléphone*

Servitude*

Localisation

Système étanche

Distance résidence*

Limite propriété droite*

Limite propriété gauche*

Limite propriété avant*

Limite propriété arrière*

Lac, cours d'eau, marais ou étang*

Puit*

Conduite d'eau*

Système non étanche

Distance résidence*

Limite propriété droite*

Limite propriété gauche*

Limite propriété avant*

Limite propriété arrière*

Lac, cours d'eau, marais ou étang*

Puits tubulaire*

Puits tubulaire scellé*

Puits autres sources*

Conduite d'eau*

Arbres, arbustes*

Talus*

Les raccordements sont faits sur la rue:

Valve*

Aqueduc
Gicleur

Type de tuyau*

Diamètre*

Modèle*

Égout

Type de tuyau*

Pluvial

Modèle*

Couleur*

Diamètre*

Sanitaire

Modèle*

Couleur*

Diamètre*

Radier géodésique de la conduite*

Diamètre du ponceau*

Rejet maximal à l'égout*

Disposition

Terrain / valve*

Forme de la bâtisse*

Le niveau final de la rue est le suivant devant les lignes

Nord*

Sud*

Est*

Ouest*

L'égout collecteur est _________ plus bas que la rue*

Compteur d'eau*

Détail pour le compteur d'eau*

Commande de travail*

Description des travaux*

Message*

Ville de Richelieu

Politique de traitement des plaintes

1) Objectifs

Les objectifs de la présente politique sont de fournir aux plaignants et aux organismes municipaux, un traitement de plaintes adéquat, neutre et objectif, assurer un traitement uniforme des plaintes, répondre aux plaignants dans un délai raisonnable.

2) La plainte

2.1 Définition
Une plainte est l'expression de l’insatisfaction d’un citoyen à l'égard de services municipaux ou du comportement d’administrateurs municipaux pour laquelle il estime ne pas avoir reçu de réponse adéquate. Une plainte peut également consister en la dénonciation d'une prétendue infraction aux lois ou d'un prétendu abus de pouvoir.

2.2 Clientèle admissible
Toute personne peut formuler une plainte. Ces personnes peuvent être des citoyens, des groupes de citoyens, des élus, des fonctionnaires municipaux, des fournisseurs, etc.

2.3 Critères d’admissibilité
Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la Ville, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Être exposée par lettre ou par courrier électronique sur le formulaire prescrit par la Ville, au maire ou à un membre du conseil municipal , ou être exposée oralement en spécifiant votre nom, adresse et numéro de téléphone.

2. Fournir le plus de renseignements possibles afin de permettre aux intervenants de la Ville de donner l’information demandée ou de répondre à une demande d’intervention.

2.4 Non-admissibilité de la plainte
Les plaintes anonymes, celles qui ne sont pas adressées à la Ville, celles qui sont portées à l’attention d’un tribunal, celles qui se rapportent à un litige privé ou celles qui relèvent d’une instance gouvernementale provinciale ou fédérale ne seront pas considérées.

2.5 Confidentialité et neutralité
La Ville de Richelieu est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Certains renseignements ne peuvent être divulgués en relation à cette loi.

La confidentialité n’empêche cependant pas la production de rapport et la transmission de renseignements suffisamment détaillés pour permettre aux intervenants de bien situer l’objet de la plainte, de comprendre les positions dégagées, de tirer les conclusions nécessaires et de faire des recommandations.

La Ville traite les plaintes en toute neutralité.

3) Le traitement des plaintes

3.1 Modalités de traitement
Toutes les plaintes sont transmises à la greffière et une copie sera remise à la directrice générale et au conseiller municipal du district sur le territoire duquel la plainte se rattache.

La greffière achemine la plainte au directeur du service concerné et s’assure du suivi avec la directrice générale. Selon le rapport d’intervention du directeur du service concerné, la Ville prend les mesures nécessaires ou fait des recommandations afin de corriger la situation.

3.2 Délai de traitement
Une plainte est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables de la date de réception. S’il s’avère impossible de respecter ce délai pour des raisons techniques ou pour toute autre raison valable, le plaignant sera informé du délai supplémentaire.