AVIS PUBLIC | Second projet de règlement numéro 22-R-186-11 modifiant le règlement d’urbanisme

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement qui s’est tenue le 2 mai 2022, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté, par résolution, lors de la séance tenue à cette même date, le second projet de règlement numéro 22-R-186-11 intitulé : « Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186 ». 

2. Ce second projet de règlement a pour objet d’agrandir la zone numéro 114, à même une partie de la zone numéro 202 (voir croquis ci-joint) afin de permettre la réalisation d’un projet de construction de deux habitations multifamiliales, de dix logements chacune, sur les lots numéros 1 814 036 et 1 814 045 situés en bordure de la 2^e Il a également pour objet d’autoriser le développement sous forme de projet intégré et de porter à six étages la hauteur maximale des bâtiments dans la zone numéro 509, située en bordure du chemin des Patriotes du côté sud de la bretelle d’accès à l’autoroute 10.

Délimitation des zones avant modification

Délimitation des zones après modification 

3. Les dispositions contenues dans ce second projet de règlement peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2).

Une demande concernant la disposition visant à agrandir la zone numéro 114, à même une partie de la zone numéro 202 peut provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci.  Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.  La délimitation des zones concernées et des zones contiguës est illustrée sur le croquis ci-dessous.

Une demande concernant les dispositions visant à autoriser le développement sous forme de projet intégré et de porter à six étages la hauteur maximale des bâtiments dans la zone numéro 509 peut provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci.  Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.  La délimitation de la zone concernée est illustrée sur le croquis ci-dessous.  La délimitation complète des zones contiguës peut être consultée à l’hôtel de ville, durant les heures régulières d’ouverture.

4. Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8^e jour qui suit la date de publication du présent avis;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Richelieu

Service du Greffe

200, boulevard Richelieu

Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

5. Personnes habiles à voter

Est une personne habile à voter toute personne qui, le 2 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

1⁰   Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;

2⁰  Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;

3⁰   Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.  La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 2 mai 2022, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

6. Absence de demande

Si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Consultation du projet de règlement

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics.  Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.

Donné à Richelieu,

ce 18 mai 2022

Roxanne Veilleux

Greffière