AVIS PUBLIC – Règlement # 23-R-186-17

Second projet de règlement numéro 23-R-186-17 modifiant le règlement d’urbanisme

 

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement, qui s’est tenue le 5 juin 2023, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue le 7 août 2023, un second projet de règlement modifié portant le numéro 23-R-186-17 intitulé : «Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186».

 

2. Ce second projet de règlement a pour objet de réviser les usages permis dans les zones numéros 142 et 143, situées à l’extrémité sud-est du périmètre d’urbanisation (voir plan ci-dessous), dans le but d’encadrer les projets d’expansion urbaine dans ce secteur. Dans la zone numéro 143, les habitations multifamilales seront dorénavant limitées à celles comportant un maximum de douze logements et les projets intégrés ne seront plus permis dans les zones numéros 142 et 143.  Le règlement a aussi pour objet d’apporter certaines précisions quant aux règles de calcul des contributions à des fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels.

 

3. Les dispositions ayant pour objet de réviser les usages permis dans les zones numéros 142 et 143 peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2). Une telle demande peut provenir des zones concernées et de toute zone contiguë à celles-ci (zones 139, 141, 315 et 504). La demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë  d’où provient une demande valide.  La délimitation des zones concernées et des zones contiguës est illustrée sur le plan ci-dessous.  La délimitation exacte de la zone contiguë numéro 504 peut être consultée à l’hôtel de ville durant les heures régulières d’ouverture.

 

Les dispositions ayant pour effet d’apporter certaines précisions quant aux règles de calcul des contributions à des fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels ne sont pas assujetties à l’approbation des personnes habiles à voter.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Pour être valide, toute demande doit:

 

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8^e jour qui suit la date de publication du présent avis;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

 

Hôtel de ville de Richelieu

Service du Greffe

200, boulevard Richelieu

Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

 

5. Personnes habiles à voter

Est une personne habile à voter toute personne qui, le 7 août 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

 

1⁰   Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;

 

2⁰  Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec ;

 

3⁰   Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

 

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.  La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

 

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 août 2023, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

 

6. Absence de demande

 

Si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

7. Consultation du projet de règlement

 

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics.  Il peut également être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

 

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.

 

Donné à Richelieu, ce 24 août 2023

 

Roxanne Veilleux

Directrice des affaires juridiques et greffière