AVIS PUBLIC | Second projet de règlement numéro 21-R-186-10 modifiant le règlement d’urbanisme

15 juillet 2021

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de la période de consultation écrite sur le premier projet de règlement, qui s’est déroulée du 17 juin au 2 juillet, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue le 5 juillet 2021, le second projet de règlement numéro 21-R-186-10 intitulé : «Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186».
  2. Ce second projet de règlement a pour objet de mettre à jour diverses normes afin qu’elles soient mieux adaptées aux caractéristiques du territoire et à intégrer de nouvelles dispositions afin de répondre à certaines problématiques identifiées au cours de l’application du règlement d’urbanisme. Les principaux objets du règlement sont :

 

  • D’apporter des modifications aux documents et informations devant accompagner les demandes de permis.
  • De modifier les conditions applicables aux supports d’enseignes dérogatoires protégés par droits acquis.
  • D’autoriser les microbrasseries et les microdistilleries lorsqu’elles sont associées à un usage de restauration.
  • De prévoir une classe d’usage spécifique pour les résidences de tourisme et d’autoriser cet usage dans les zones101, 103, 105, 110, 113, 117, 118, 123, 124, 505, 506, 508, 509, 516 et 528. Toutes ces zones sont situées en bordure de la rivière Richelieu, soit le long de la 1ère Rue dans le périmètre d’urbanisation et le long du chemin des Patriotes dans la zone agricole.
  • D’assouplir les règles applicables pour l’implantation des piscines, spas et terrasses sur un lot de coin.
  • De préciser les conditions à respecter lorsqu’on veut relier deux bâtiments accessoires.
  • D’introduire des dispositions applicables aux spas ainsi qu’aux équipements et modules de jeux extérieurs et de sports sur un terrain résidentiel.
  • De modifier les normes relatives à la hauteur et à la largeur des garages accessoires.
  • D’intégrer au règlement les nouvelles dispositions du règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles.
  • De modifier certaines dispositions applicables à l’aménagement des aires de stationnement.
  • De prévoir des dispositions pour l’entretien de l’emprise municipale ainsi que pour l’exécution de certains travaux de remblai ou de déblai sur un terrain.
  • De prévoir que tout mur faisant face à une voie de circulation doit comporter une proportion minimale de fenestration.
  • De permettre les petits élevages de certains animaux de ferme dans l’ensemble de la zone agricole.
  • De porter à 10 % de la valeur du terrain la somme à être versée au fonds de parc lors d’une opération cadastrale.
  • De préciser les dispositions relatives à la largeur d’un lot situé sur la ligne extérieure d’une courbe.
  • D’intégrer au règlement les amendes prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans le cas d’un abattage d’arbre illégal.
  • De porter à 11 mètres (au lieu de 10 mètres) la norme de hauteur maximale des bâtiments dans la zone 141 située à la jonction du chemin de Marieville et du rang de la Savane (voir croquis ci-joint).
  • De diminuer à 7 mètres (au lieu de 10 mètres) la norme relative à la marge de recul avant minimale dans la zone 305, laquelle correspond au site de l’église sur la 1ère
  • De retirer de la liste des usages permis dans la zone 508, située en bordure du chemin des Patriotes du côté nord de l’autoroute (voir croquis ci-joint), la sous-classe d’usage D-3 – Vente de véhicules et la sous-classe d’usage E-1 – Entreprises d’excavation et de terrassement.
  • D’autoriser, dans la zone 509 adjacente au côté sud de l’autoroute (voir croquis ci-joint), l’usage dépanneur afin de reconnaître les usages existants.

  

3. Certaines des dispositions contenues dans ce second projet de règlement peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2).

Une demande concernant les dispositions applicables aux piscines, spas, terrasses, bâtiments et équipements accessoires, aires de stationnement, aménagement des terrains peut provenir de toute zone du territoire municipal.  Ces dispositions sont réputées des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone.

Une demande concernant la disposition visant à autoriser les microbrasseries et les microdistilleries lorsqu’elles sont associées à un usage de restauration peut provenir des zones concernées numéros 201, 202, 204 à 210, 214, 501, 508 et 509 et des zones qui leur sont contiguës.  Les zones concernées sont situées en bordure des axes du boulevard Richelieu et du chemin des Patriotes ainsi qu’à proximité de l’accès à l’autoroute 10, en bordure du chemin des Patriotes.

Une demande concernant la disposition visant à autoriser les résidences de tourisme ans les zones numéros 101, 103, 105, 110, 113, 117, 118, 123, 124, 505, 506, 508, 509, 516 et 528 peut provenir de ces zones et des zones qui leur sont contiguës.  Les zones concernées sont situées en bordure de la rivière Richelieu, soit le long de la 1ère Rue dans le périmètre d’urbanisation et le long du chemin des Patriotes dans la zone agricole.

Une demande concernant la disposition visant à autoriser les petits élevages de certains animaux de ferme dans l’ensemble de la zone agricole peut provenir de toute zone située dans la zone agricole.  Ces dispositions sont réputées des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone.

Une demande concernant les dispositions relatives aux normes et usages dans les zones 141, 305, 508 et 509 peut provenir de ces zones et des zones qui leur sont contiguës.

Une demande de participation à un référendum vise à ce que le règlement contenant les dispositions identifiées dans ladite demande soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.

La délimitation des zones 141, 508 et 509 est illustrée sur les croquis ci-joint.  La délimitation exacte des autres zones concernées et contiguës peut être consultée, sur rendez-vous, au Service du greffe de l’hôtel de ville durant les heures régulières d’ouverture.

 

4. Pour être valide, toute demande doit:

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

  • Hôtel de ville de Richelieu
  • Service du Greffe
  • 200, boulevard Richelieu
  • Richelieu (Québec) J3L 3R4
  • ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

 

5. Personnes habiles à voter

Est une personne habile à voter toute personne qui, le 5 juillet 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

  1. Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
  2. Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec ;
  3. Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

 

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.  La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 juillet 2021, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

 

6. Absence de demande

Si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

7. Consultation du projet de règlement

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics. Il peut aussi être consulté, sur rendez-vous, au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au mercredi, de 8 h à 16 h 30, le jeudi de 8 h à 18 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.

 

Donné à Richelieu,

ce 14 juillet 2021

Roxanne Veilleux

Greffière