AVIS PUBLIC – Second projet de règlement numéro 20-R-186-9 modifiant le règlement d’urbanisme

16 septembre 2020

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de la période de consultation écrite sur le premier projet de règlement, qui s’est déroulée du 19 août au 4 septembre, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté par résolution, lors de la séance tenue le 8 septembre 2020, le second projet de règlement numéro 20-R-186-9 intitulé : «Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186». 
  1. Ce second projet de règlement a pour objet d’apporter les modifications requises au règlement d’urbanisme en vue de permettre la construction de deux bâtiments résidentiels, comportant dix logements chacun, sur un emplacement localisé en bordure de la 2e Rue, côté est, dans la section localisée entre le boulevard Richelieu et la 12e

 

Le projet de règlement prévoit, à cet effet, l’agrandissement de la zone numéro 114, où les habitations multifamiliales sous forme de projet intégré sont déjà permises, de manière à y inclure le lot concerné ainsi que deux propriétés résidentielles adjacentes situées présentement dans la zone numéro 115 (voir croquis ci-joint).  Le projet de règlement a également pour effet de porter à 11,75 mètres et à 3 étages la hauteur maximale permise pour les habitations dans la zone numéro 114.

  1. Les dispositions contenues dans ce second projet de règlement peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2).

 

La demande peut provenir des zones concernées (zones 114 et 115 avant modification) et de toute zone contiguë à celles-ci.  Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.

 

La délimitation des zones concernées et des zones contiguës est illustrée sur le croquis ci-dessous.

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  1. Pour être valide, toute demande doit:
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

La demande peut être transmise par la poste à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Richelieu

Service du Greffe

200, boulevard Richelieu

Richelieu (Québec) J3L 3R4

 

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

 

  1. Personnes habiles à voter

Est une personne habile à voter toute personne qui, le 8 septembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes:

10   Être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;

20  Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec ;

30   Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.

 

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.  La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

 

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2020, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

 

  1. Absence de demande

Si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, celles-ci pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Consultation du projet de règlement

Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics

 

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur le projet de règlement.

 

Donné à Richelieu,

ce 16 septembre 2020

Geneviève Grimard

Greffière adjointe