AVIS PUBLIC RÈGLEMENT 17-R-204 – CONVOCATION AU REGISTRE

21 mars 2017

AVIS PUBLIC EST DONNÉ aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Richelieu

 

  1. Lors d’une séance du conseil tenue le 6 mars 2017, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté le règlement numéro 17-R-204 intitulé : Règlement constituant une réserve financière de 172 600$ pour le transport en commun et appropriant ce montant à même le surplus non affecté.

 

  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Richelieu peuvent demander que le règlement numéro 17-R-204 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

 

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes;

 

  1. Le registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le 23 mars 2017, au bureau de la Ville de Richelieu, situé au 200, boulevard Richelieu, à Richelieu.

 

  1. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 17-R-204 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 439. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 17-R-204 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h01, le 23 mars 2017, au bureau de la Ville de Richelieu, situé au 200, boulevard Richelieu, à Richelieu.

 

  1. Le règlement peut être consulté au bureau de la Ville de Richelieu durant les heures d’ouverture, soit du lundi au mercredi de 8h00 à 16h30, le jeudi le 8h00 à 18h30 et le vendredi de 8h00 à midi.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville de Richelieu:

 

  1. Toute personne qui, le 6 mars 2017, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c. E-2.2, et remplit les conditions suivantes :

 

  • Être une personne physique domiciliée dans la Ville de Richelieu et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec et

 

  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise de la Ville de Richelieu qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

 

  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville de Richelieu depuis au moins douze (12) mois;

 

  • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

  1. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise de la Ville de Richelieu qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

 

  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville de Richelieu, depuis au moins douze (12) mois;

 

  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la Ville de Richelieu, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

 

  1. Personne morale

 

  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 mars 2017 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

 

Donné à Richelieu, ce 15 mars 2017

 

 

Me Ann Tremblay

Greffière