AVIS PUBLIC RÈGLEMENT 16-R-186-2 SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT

29 septembre 2016

AVIS PUBLIC

RÈGLEMENT 16-R-186-2

 

À toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Richelieu

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

 

  1. Lors de la séance ordinaire tenue le 22 août 2016, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté le règlement numéro 16-R-186-2 intitulé: «Règlement amendant le règlement d’urbanisme afin d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Rouville».

 

  1. Objet du règlement

 

Comme son titre l’indique, l’objet de ce règlement est d’assurer la concordance au schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Rouville.  À cet effet, le règlement apporte les modifications ou les précisions suivantes :

 

  • Nouvelles normes en matière d’abattage d’arbres dans les espaces boisés;
  • Nouvelle délimitation des zones de contrainte sonore;
  • Ajout, à la grille des usages et des normes, d’une disposition indiquant que la superficie des commerces et services ne doit pas excéder 3 000 m2;
  • Révision de la délimitation de certains secteurs déstructurés dans la zone agricole.

 

 

  1. Demande d’avis de conformité à la Commission municipale du Québec

 

Toute personne habile à voter du territoire municipal peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité de ce règlement par rapport au plan d’urbanisme.  Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l’adresse suivante :

 

Commission municipale du Québec

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Mezzanine, aile Chauveau

Québec, QC G1R 4J3

 

Si la Commission ne reçoit pas de demande d’au moins 5 personnes habiles à voter du territoire municipal, le règlement 16-R-186-2 sera réputé conforme au plan d’urbanisme à compter de l’expiration du délai de 30 jours suivant la date de publication du présent avis.  Si la Commission reçoit une telle demande, elle devra donner son avis sur la conformité dans les 60 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours.

 

  1. Personne habile à voter :

 

Est une personne habile à voter :

a) toute personne qui, le 22 août 2016, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) et qui remplit les conditions suivantes : est domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;

b) tout propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois.

 

Une personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle.

 

Conditions additionnelles à respecter pour certaines personnes habiles à voter :

a) dans le cas de copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise :

  • être désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui, le 22 août 2016, sont des personnes intéressées, à titre de personne ayant le droit de signer la demande en leur nom.

 

La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.

b) dans le cas d’une personne morale :

  • avoir désigné, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 août 2016, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.

 

 

  1. Consultation du règlement

 

Le règlement peut être consulté au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au mercredi, de 8 h à 16 h 30, le jeudi de 8 h à 18 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

 

 

Donné à Richelieu,

ce 31 août 2016

 

 

Me Ann Tremblay

Greffiè