AVIS PUBLIC RÈGLEMENT 16-R-179-1 CODE D’ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DES ÉLUS

29 septembre 2016

AVIS PUBLIC

 

Projet de règlement numéro 16-R-179-1 modifiant le Règlement 14-R-179 intitulé Code d’éthique et de déontologie révisé des élus municipaux de la Ville de Richelieu

 

AVIS est par les présentes donné à tous les contribuables de la Ville de Richelieu, en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ ch. E-15.1.0.1, que :

 

Lors de la séance ordinaire du 22 août 2016, un avis de motion a été donné et un projet de règlement a été présenté, afin de modifier le règlement numéro 14-R-179 intitulé Code d’éthique et de déontologie révisé des élus municipaux de la Ville de Richelieu pour y ajouter l’article suivant :

 

5.9            Activité de financement politique

 

Il est interdit à un membre de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

 

Tout membre doit prendre les mesures nécessaires pour que son personnel de cabinet respecte l’interdiction édictée au premier alinéa. En cas de non-respect de cette interdiction, le membre en est imputable et peut faire l’objet des sanctions prévues au présent règlement.

 

Il est prévu que le conseil municipal adoptera le règlement 16-R-179-1 lors de la séance ordinaire du 3 octobre 2016, qui aura lieu dans la salle du conseil, à l’hôtel de Ville, au 200, boulevard Richelieu, à Richelieu, à 20h00.

 

 

Donné à Richelieu,

Ce 31 août 2016

 

 

 

 

 

Me Ann Tremblay

Greffière