AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU BASSIN URBANISÉ 2009 DE LA VILLE DE RICHELIEU

21 novembre 2022

AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU BASSIN URBANISÉ 2009 DE LA VILLE DE RICHELIEU<

  1. Lors d’une séance du conseil tenue le 7 novembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté le règlement numéro 22-R-256 intitulé : Règlement d’emprunt décrétant une dépense et un emprunt de deux millions six cent quarante-deux mille dollars (2 642 000$) pour le remplacement de la conduite d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial de la 4e Rue et de la rue Archambault.
  2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
  3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 28 novembre 2022, au bureau de la Ville de Richelieu, situé au 200, boulevard Richelieu, Richelieu (Québec) J3L 3R4.
  4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 22-R-256 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 415. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 22-R-256 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 9h00, le 1er décembre 2022, sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Vie démocratique / Avis publics.
  6. Le règlement peut également être consulté sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations / Communiqués et avis publics ou au bureau de la Ville, durant les heures normales d’ouverture.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :

  1. Toute personne qui, le 7 novembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
    1. être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
    2. être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    1. être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
    2. dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    1. être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
    2. être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
  4. Personne morale :
    1. avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 7 novembre 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
  5. Croquis du périmètre du secteur concerné :

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès du Service du greffe au numéro 450-658-1157, poste 227, ou par courriel à greffe@ville.richelieu.qc.ca.

Donné à Richelieu, ce 21 novembre 2022

Roxanne Veilleux

Greffière