AVIS PUBLIC | CONSULTATION ÉCRITE (en remplacement d’une assemblée publique de consultation)

Période de consultation écrite sur le premier projet de règlement numéro 21-R-186-10 modifiant le règlement d’urbanisme et le projet de règlement numéro 21-R-205-2 modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

 
Aux personnes susceptibles d’être intéressées par les projets de règlement ci-dessus mentionnés, avis public est donné de ce qui suit :

1.Lors de la séance tenue le 7 juin 2021, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté, par résolution, le premier projet de règlement numéro 21-R-186-10 intitulé : « Règlement modifiant le règlement d’urbanisme 14-R-186 » ainsi que le projet de règlement numéro 21-R-205-2 intitulé : « Règlement modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale 17-R-205 ».

2.Objet des projets de règlement

Le premier projet de règlement numéro 21-R-186-10 a pour objet de mettre à jour diverses normes afin qu’elles soient mieux adaptées aux caractéristiques du territoire et à intégrer de nouvelles dispositions afin de répondre à certaines problématiques identifiées au cours de l’application du règlement d’urbanisme.  Les principaux objets du règlement sont :

• D’apporter des modifications aux documents et informations devant accompagner les demandes de permis;
• De modifier les conditions applicables aux supports d’enseignes dérogatoires protégés par droits acquis;
• D’autoriser les microbrasseries et les microdistilleries lorsqu’elles sont associées à un usage de restauration;
• De prévoir une classe d’usage spécifique pour les résidences de tourisme et d’autoriser cet usage dans les zones 101, 103, 105, 110, 113, 117, 118, 123, 124, 505, 506, 508, 509, 516 et 528. Toutes ces zones sont situées en bordure de la rivière Richelieu, soit le long de la 1^ère Rue dans le périmètre d’urbanisation et le long du chemin des Patriotes dans la zone agricole;
• D’assouplir les règles applicables pour l’implantation des piscines, spas et terrasses sur un lot de coin;
• De préciser les conditions à respecter lorsqu’on veut relier deux bâtiments accessoires;
• D’introduire des dispositions applicables aux spas ainsi qu’aux équipements et modules de jeux extérieurs et de sports sur un terrain résidentiel;
• De modifier les normes relatives à la hauteur et à la largeur des garages accessoires;
• D’intégrer au règlement les nouvelles dispositions du règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles;
• De modifier certaines dispositions applicables à l’aménagement des aires de stationnement;
• De prévoir des dispositions pour l’entretien de l’emprise municipale ainsi que pour l’exécution de certains travaux de remblai ou de déblai sur un terrain;
• De prévoir que tout mur faisant face à une voie de circulation doit comporter une proportion minimale de fenestration;
• De permettre les petits élevages de certains animaux de ferme dans l’ensemble de la zone agricole;
• De porter à 10 % de la valeur du terrain la somme à être versée au fonds de parc lors d’une opération cadastrale;
• De préciser les dispositions relatives à la largeur d’un lot situé sur la ligne extérieure d’une courbe;
• D’intégrer au règlement les amendes prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans le cas d’un abattage d’arbre illégal;
• De porter à 11 mètres (au lieu de 10 mètres) la norme de hauteur maximale des bâtiments dans la zone 141 située à la jonction du chemin de Marieville et du rang de la Savane (voir croquis ci-joint);
• De diminuer à 7 mètres (au lieu de 10 mètres) la norme relative à la marge de recul avant minimale dans la zone 305, laquelle correspond au site de l’église sur la 1^ère Rue;

• De retirer de la liste des usages permis dans la zone 508, située en bordure du chemin des Patriotes du côté nord de l’autoroute (voir croquis ci-joint), la sous-classe d’usage D-3 – Vente de véhicules et la sous-classe d’usage E-1 – Entreprises d’excavation et de terrassement.

Ce premier projet de règlement contient certaines dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Le projet de règlement numéro 21-R-205-2 vise à ajouter la section centrale du boulevard Richelieu comme territoire assujetti au règlement sur les PIIA. Les demandes de permis relatives à une nouvelle construction ou un agrandissement, au remplacement du revêtement extérieur, à l’affichage, à l’ajout d’une construction ou d’un équipement accessoire, à l’ajout d’un usage complémentaire, à l’aménagement, l’agrandissement ou la modification d’une aire de stationnement seront soumises au processus d’étude et d’approbation des plans prévu au règlement sur les PIIA.

Le règlement prévoit, à cet effet, des objectifs d’aménagement et des critères d’évaluation propres à chacune des interventions.  Ce projet de règlement ne contient pas de disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

3.Consultation écrite

Conformément à l’arrêté ministériel 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020, toute procédure relative aux présents règlements qui implique un rassemblement ou un déplacement de citoyens est remplacée par une procédure écrite.

À cet effet, les projets de règlement font l’objet d’une période de consultation écrite en remplacement de l’assemblée publique de consultation.  Les personnes et les organismes qui le désirent peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Richelieu
Service du Greffe
200, boulevard Richelieu
Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

Les commentaires doivent être reçus à l’hôtel de ville au plus tard le 2 juillet 2021.

4.Consultation des projets de règlement

Les projets de règlement sont disponibles pour consultation sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations/Communiqués et avis publics.

Les personnes intéressées peuvent également appeler au Service de l’urbanisme au numéro (450) 658-1157, poste 229 pour toute question ou information supplémentaire sur les projets de règlement.

[RÈGLEMENT NO 21-R-186-10]  [RÈGLEMENT NO 21-R-205-2]

Donné à Richelieu,

Ce 16 juin 2021

Geneviève Grimard

Greffière adjointe