AVIS PUBLIC |Second projet de règlement numéro 17-R-186-4

12 janvier 2018

Second projet de règlement numéro 17-R-186-4 modifiant le règlement d’urbanisme

 Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 20 décembre 2017 sur le premier projet de règlement, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté, par résolution, le second projet de règlement numéro 17-R-186-4 intitulé «Règlement amendant le règlement d’urbanisme afin de prescrire la superficie maximale de plancher pouvant être occupée par certains usages dans la zone numéro 214».
  1. Le second projet de règlement numéro 17-R-186-4 a pour objet de prescrire, pour la zone numéro 214, une norme de superficie maximale de plancher de 115 mètres carrés pouvant être occupée, dans un bâtiment ou partie de bâtiment, par un commerce érotique.
  1. La disposition contenue dans ce second projet de règlement peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c.E‑2.2).

 

Une telle demande peut provenir de la zone concernée, soit la zone 214 et de toute zone qui lui est contiguë, soit les zones 502 et 503.  Elle vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.

 

La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur les croquis ci-dessous.

Avis public 4 janvier

avis public 4 janvier b

La délimitation exacte des zones contiguës peut également être consultée au Service du greffe de l’hôtel de ville durant les heures régulières d’ouverture.

  1. Pour être valide, toute demande doit:
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au Service du greffe, de l’hôtel de ville, au plus tard le 12 janvier 2018;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Si la disposition du second projet ne fait l’objet d’aucune demande valide, celle-ci pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  1. Consultation du projet de règlement

Toute personne peut consulter le second projet de règlement et obtenir les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande en se présentant au Service du greffe au 200, boulevard Richelieu à Richelieu (Québec) J3L 3R4, durant les heures régulières de bureau, soit du lundi au mercredi, de 8 h à 16 h 30, le jeudi de 8 h à 18 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Donné à Richelieu,

ce 4 janvier 2018

Me Ann Tremblay

Greffière

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CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

 

AVIS PUBLIC

 

AVIS DE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

Second projet de règlement numéro 17-R-186-4

Je soussignée, greffière de la Ville de Richelieu, certifie sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis ci-haut mentionné dans le Canada Français, édition du 4 janvier 2018.

J’ai affiché une copie au bureau de l’Hôtel de ville de Richelieu, ce 4e jour de janvier 2018.

En foi de quoi, je donne le présent certificat à Richelieu, ce 4e jour du mois de janvier 2018.

 

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Me Ann Tremblay

Greffière