Avis public adressé aux personnes habiles à voter d’un secteur

AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU BASSIN URBANISÉ 2009 DE LA VILLE DE RICHELIEU

1.Lors d’une séance du conseil tenue le 11 janvier 2021, le conseil municipal de la Ville de Richelieu a adopté le règlement numéro 2021-R-238 intitulé : Règlement d’emprunt décrétant une dépense et un emprunt de cinq cent soixante mille dollars (560 000$) pour la mise à niveau de la station de pompage Viger et l’élimination de la station de pompage Théberge par l’ajout d’une conduite d’égout gravitaire.

2.Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

3.Les demandes doivent être reçues au plus tard le 5 février 2021 à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Richelieu

Service du Greffe

200, boulevard Richelieu

Richelieu (Québec) J3L 3R4

ou par courriel à l’adresse greffe@ville.richelieu.qc.ca

4.Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2021-R-238 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 390. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2021-R-238 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5.Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 9h00, le 8 février 2021, sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations / Communiqués et avis publics.

6.Le règlement peut également être consulté sur le site internet de la Ville, sous l’onglet Informations / Communiqués et avis publics.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :

7.Toute personne qui, le 11 janvier 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8.Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9.Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

10.Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 11 janvier 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

11.Croquis du périmètre du secteur concerné :

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues auprès du Service du greffe au numéro (450) 658-1157, poste 227 ou par courriel à greffe@ville.richelieu.qc.ca.

Donné à Richelieu, ce 20 janvier 2021

Geneviève Grimard

Greffière adjointe